Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur asseyo.fr entre le consommateur et NOVARIA SASU, qui exploite la marque commerciale Asseyo : SASU au capital de 500 €, RCS Paris 993 976 323, SIRET 993 976 323 00010, siège social et adresse administrative sans accueil du public au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Contact : contact@asseyo.fr — +33 7 81 00 31 26.

Article 2 — Nature et origine des produits

Asseyo commercialise des articles de confort et d'ergonomie fabriqués par des tiers. Selon la référence et sa disponibilité, un partenaire fournisseur ou logistique peut préparer et expédier directement la commande. NOVARIA SASU demeure le vendeur contractuel, encaisse le paiement et reste responsable du service client, de la livraison, des retours et des garanties légales. Sauf mention expresse et justifiée sur une fiche, les produits ne sont ni fabriqués en France ni fabriqués par Asseyo. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis ou un traitement médical.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité et, lorsque la réglementation l'exige, les informations de sécurité et d'identification du fabricant figurent sur la fiche produit. Un article indisponible ne peut pas être commandé. En cas d'indisponibilité découverte après commande, le client est informé et remboursé sans retard.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Toute réduction de prix annoncée respecte les règles relatives au prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.

Article 5 — Commande et paiement

Avant de payer, le client peut vérifier et corriger son panier. La commande devient ferme après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement par l'un des moyens affichés au moment du règlement. Un récapitulatif est envoyé par email.

Article 6 — Livraison

Les zones, frais, méthode de suivi et délais estimés sont détaillés dans notre Politique d'expédition. NOVARIA SASU reste responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est réalisée par un partenaire.

Article 7 — Rétractation et retours

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation. La méthode postale, les frais, l'état accepté, le formulaire type, les exceptions strictement limitées et le remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des règles légales de proportionnalité. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois ; lorsque le vendeur impose un remplacement à la place de la réparation demandée, une nouvelle période de deux ans court à compter du remplacement. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Article 9 — Vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut conserver le bien avec une réduction du prix ou le restituer contre remboursement dans les conditions légales.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou mise en œuvre d'une garantie : contact@asseyo.fr, +33 7 81 00 31 26, ou formulaire de contact. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables.